Ouvertes le vendredi 5 avril à l'Assemblée nationale, les délibérations autour du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi amorce un changement dans la législation du travail. Cet accord signé le 11 janvier dernier entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA et la CFDT, CFTC, CFC-CGC, ne fait pas l’unanimité.

En effet, la CGT et FO ont refusé de signer et ont appelé à manifester le 9 avril aux côtés de FSU et de Solidaire. De son côté, Laurence Parisot, présidente du MEDEF, s’oppose aux droits rechargeables pour les chômeurs et à l’obligation faite aux entreprises de prendre l’assureur choisi par les accords de branches. Cette dernière proposition n’a d’ailleurs pas été retenue lors de l’adoption de la loi le 14 mai dernier.

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Parmi les nombreux points débattus, les droits rechargeables, stipulant que les indemnités non utilisées lors d’une précédente période chômée seront pris en compte dans le calcul de la nouvelle période d’indemnisation, ont été adoptés lors de la première lecture à l’Assemblée. L’obligation d’intégrer dans les entreprises de plus de 5 000 employés en France et 10 000 dans le monde, des représentants des salariés aux seins des conseils d’administration ou de surveillance a également été voté. De plus, l’amendement de Christian Paul (Gauche Durable), sur le principe de parité aux seins des conseils d’administration a été adopté.

La modulation du taux de cotisations par les gestionnaires de l’assurance-chômage est désormais incluse dans la loi.

Concrètement, cela implique l’augmentation de l’assurance- chômage patronale pour les CDD de moins de 3 mois.

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La loi permet aussi la création d’une base de données regroupant les informations sur l’entreprise, ses orientations stratégiques, ses emplois, ses compétences et ses actions environnementales, ainsi que la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir au tribunal de grande instance, s’il estime que leurs employeurs ne leur fournissent pas suffisamment d’informations. Cette proposition, prévoyant l’élargissement du rôle consultatif des comités d’entreprises, fut votée à l’Assemblée par le PS, les Écologistes, et les Radicaux de gauche. L’UMP et l’UDI ont voté contre, quant au Front de Gauche qui s’oppose à l’ensemble du projet de loi, ils ont préféré s’abstenir de voter.

Concernant les accords de mobilité, l’employeur a, en effet, la possibilité de muter ses salariés dans d’autres régions, mais à certaines conditions. Le salarié doit obtenir une qualification égale ou supérieure au poste qu’il quitte. Toutefois, la loi doit encore spécifier les conditions de refus de mobilité... Même si l’employé encourt un licenciement, il ne pourra l’être que pour des raisons économiques, tout en sachant que l’accord prévoit des mesures de reclassement.

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Les temps partiels seront désormais de 24 h hebdomadaires et les heures supplémentaires seront majorées de 10 %. Les salariés ont cependant la possibilité de modifier cette durée minimum, à condition d’apporter des contreparties. De leur côté, les entreprises devront fournir un emploi du temps adapté et régulier autour de demi-journées ou de journées, permettant ainsi le cumul d’autres emplois.

Pour ce qui est du maintien de l’emploi ; la loi interdit toute baisse de salaire à partir de 20 % au-dessus du SMIC.

Une close pénale est également prévue dans les cas où l’employeur ne respecterait pas ses engagements : il devra verser des dommages et intérêts aux salariés lésés.

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Cette loi est, certes, une petite avancée pour les travailleurs, car elle leur accorde de nouveaux droits, mais elle sert avant tout, comme le précise Michel Sapin, ministre du travail, à « faire en sorte qu’il y ai une anticipation dans les entreprises, que les salariés ne soient pas consultés seulement lorsque l’entreprise est au bord du gouffre. » ... Et bien que la loi suscite de vives inquiétudes, cette initiative a pour objectif de faire renaître la confiance entre le monde du travail et les Français. Francis Vercamer (UDI), précise que le projet de loi est « une bonne incitation au travail » même si l’on ne peut « en prédire l’incidence » il est « important que l’expérimentation se déroule ».

De son côté, Michel Sapin indique que « cela sera peut-être une économie pour l’assurance-chômage » et que c’est « un dispositif bon pour les salariés, les entreprises et la collectivité ».

Loin d’être parfaite, cette loi pose les bases d’une nouvelle législation du travail rédigée par les principaux concernés, à savoir les patrons et les salariés.

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Publié le 23 mai 2013

Clémence Le Denmat